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Newsletter Droit social – Mai 2018 : Le Dépôt des Accords Collectifs

31/05/2018 - Newsletters

A LA UNE : A LA UNE : LE DEPÔT DES ACCORDS COLLECTIFS, ENTRE MODERNISATION ET – TROP GRANDE – TRANSPARENCE

Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs et avenants conclus au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent – pour la plupart – être rendus publics.

C’est en cohérence avec cette évolution que le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 a entériné la nouvelle procédure de dépôt dématérialisée des accords collectifs, à l’exception des accords de branche.

 

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