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Newsletter Droit social : La réforme du contentieux de la sécurité sociale

04/02/2019 - Newsletters

À LA UNE : LA RÉFORME DU CONTENTIEUX  DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est venu aménager les règles de procédure du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi que celui de l’aide sociale (contentieux sur lequel nous ne reviendrons pas dans les prochains développements). Il précise les modalités d’exercice du recours préalable obligatoire généralisé et les spécificités des règles de procédure applicables à ces contentieux.

Depuis le 1er janvier 2019 sont ainsi appliquées la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Les justiciables doivent impérativement se familiariser avec les nouvelles modalités de recours préalable et de saisine des tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel spécialement désignés, ainsi qu’avec les innovations procédurales selon le motif du litige en cause.

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