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Newsletter Droit social – Février 2018

27/02/2018 - Newsletters

A LA UNE : Le don de jours de repos aux proches aidants

La proposition de loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap », votée par les députés le 7 décembre 2017, a été adoptée par les sénateurs le 31 janvier 2018.

Entré en vigueur le 15 février 2018 (loi n° 2018-84 du 13 février 2018), ce nouveau dispositif est calqué sur celui qui existait déjà en faveur des parents d’un enfant gravement malade (loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 ; C. trav., art. L. 1225-65-1). Il est régi par le nouvel article L. 3142-25-1 du code du travail.

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