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Newsletter Droit social – Avril 2018 : Ordonnances Macron, Suite et Fin

30/04/2018 - Newsletters

A LA UNE : ORDONNANCES MACRON, SUITE ET FIN

Par sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi n° 2018-217  ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Attendue depuis cette décision, la publication de la loi de ratification des ordonnances Macron des 22 septembre et 20 décembre 2017 est intervenue le 31 mars 2018.

Tout en conférant valeur législative aux ordonnances Macron, la loi n° 2018-217 leur  apporte des modifications substantielles.

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