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Newsletter – Contentieux & Négociations Contractuelles – Avril 2018

12/04/2018 - Newsletters

BREAKING NEWS : Une chambre commerciale internationale voit le jour au tribunal de commerce et à la cour d’appel de Paris

Le 7 février 2018 ont été signés entre le Garde des sceaux, le Barreau de Paris, le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris, deux protocoles visant à l’installation, dans chacune de ces juridictions, d’une chambre spécialisée dans le traitement des litiges commerciaux internationaux.

Paris s’est ainsi dotée des outils pour devenir la place de référence du contentieux commercial international. Seront notamment affectés à ces chambres des magistrats et greffiers maîtrisant parfaitement l’anglais, formés aux bases de la Common law et sensibilisés aux arcanes du contentieux international. Le juge  statuera en fonction du droit, applicable  au litige.

Les parties au litige, en dérogation à l’ordonnance de Villers-Cotterêts, pourront plaider, témoigner et déposer en anglais. Les pièces de la procédure pourront être communiquées en anglais sans traduction. Des modalités d’interprétariat simultané seront mises en œuvre durant les audiences. Le juge rendra une décision en français, accompagnée d’une traduction.

L’attractivité de Paris est donc renforcée.

 

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