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L’aménagement des délais dans les procédures administratives et judiciaires de la propriété intellectuelle

24/03/2020 - Médias

L’aménagement des délais dans les procédures administratives et judiciaires de la propriété intellectuelle

 

Le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a conduit les offices de propriété industrielle ainsi que les juridictions judiciaires françaises et européennes à aménager leur fonctionnement afin de tenir compte des contraintes subies aussi bien par leur personnel que par les personnes physiques ou morales parties aux procédures pendantes devant eux.

Les mesures prises dans ce contexte ne sont pas homogènes entre ces différents offices et juridictions, de sorte qu’un état des lieux des principales mesures s’impose afin de s’assurer d’un suivi efficace des procédures pendantes et en voie d’introduction devant eux.

1. L’aménagement des délais devant les offices de la propriété intellectuelle

Devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les règles sont à ce stade les suivantes (en application d’une décision prise le 16 mars 2020 par le Directeur général de l’INPI) :

  • Les délais impartis par l’INPI dans les procédures relatives aux marques et aux dessins et modèles, non échus à la date du 16 mars 2020, sont portés à 4 mois (étant précisé que, pendant toute la durée de la crise sanitaire, tous les délais impartis par l’INPI dans ses notifications seront de 4 mois).
  • Mais ce report ne concerne pas les délais prescrits par le Code de la propriété intellectuelle (notamment les délais de renouvellement et l’ensemble des délais de la procédure d’opposition), qui restent inchangés aux termes de la décision du Directeur général de l’INPI.

Devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), tous les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020 (inclus) sont automatiquement étendus jusqu’au 1er mai 2020, soit en réalité jusqu’au lundi 4 mai 2020, premier jour ouvrable après ce jour férié (en application d’une décision prise le 16 mars 2020 par le Directeur Exécutif de l’EUIPO).

Devant l’Office européen des brevets (OEB), tous les délais expirant à compter du 15 mars 2020 sont prorogés jusqu’au 17 avril 2020 (déclaration du 15 mars 2020 de l’OEB).

Enfin, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a pour sa part annoncé le 16 mars 2020 que « le traitement des demandes déposées par l’intermédiaire de ses services  mondiaux de propriété intellectuelle n’était pas remis en cause par la pandémie de Covid-19 ».

2. L’aménagement des délais devant les juridictions judiciaires françaises et européennes

La 3ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, spécialisée en propriété intellectuelle, qui bénéficie notamment d’une compétence exclusive en France en matière de marque de l’Union
européenne et de brevet, a fait savoir que :

  • Toutes ses audiences civiles étaient supprimées à compter du 16 mars 2020 (y compris les audiences de référé, référé rétractation, de mise en état et d’incident). Les affaires qui devaient être examinées lors de ces audiences ont fait ou feront l’objet d’un renvoi dont la date sera communiquée aux parties dès le retour à la normale dans le fonctionnement du greffe. Dans l’intervalle, aucune diligence n’est requise de la part des parties.
  • Les délibérés prévus à compter du 17 mars 2020 sont tous prorogés à une date qui sera communiquée ultérieurement.
  • Les dates pour les assignations seront délivrées, et les assignations en référé et les saisies contrefaçons autorisées à nouveau, dès le retour à la normale du fonctionnement du greffe.

Devant la Cour d’appel de Paris, toutes les audiences de procédure sont reportées (sauf les « audiences vitales »). Les audiences de plaidoirie fixées jusqu’au 30 avril 2020 sont elles aussi
reportées – à l’exception des audiences de référé et des requêtes urgentes – et les affaires concernées feront l’objet d’un nouvel audiencement à compter du 28 septembre 2020. Il convient enfin de préciser que tous les délibérés à compter du 16 mars 2020 ont été prorogés à la semaine du 15 juin 2020.
Il en va de même des affaires pendantes devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre, dont la Cour d’appel de Versailles connaît en appel : depuis le 18 mars 2020, le Tribunal judiciaire de
Nanterre n’examine plus que les dossiers « relevant de l’urgence », toutes les autres affaires étant reportées à une date ultérieure ; et l’ensemble des audiences fixées entre le 16 mars et le 20 avril 2020 (inclus) devant la Cour d’appel de Versailles sont elles aussi reportées, à une date dont les parties seront informées « le plus rapidement possible ».

Devant la Cour de cassation, tous les délais sont reportés sine die et les audiences qui devaient avoir lieu pendant la période de confinement ordonnée par le gouvernement feront, en ce qui
concerne les affaires civiles, l’objet d’un renvoi systématique.

Enfin, et jusqu’à nouvel ordre, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne traiteront que les affaires présentant une urgence particulière. Les parties restent néanmoins tenues, dans toutes les autres affaires, de respecter les délais de procédure (y compris les délais de recours). Les audiences de plaidoirie fixées jusqu’au 27 mars 2020 en ce qui concerne la CJUE, et jusqu’au 3 avril 2020 en ce qui concerne le TUE, seront reportées à une date ultérieure.

***

Précisons par ailleurs que l’article 7 2° de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 22 mars 2020 par l’Assemblée Nationale, autorise le gouvernement à légiférer par voie
d’ordonnance afin d’adapter les délais et procédures applicables devant les autorités administratives (§a), et d’« adapt[er], interromp[re], suspend[re] ou report[er] le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit […] » (§b).

De nombreux délais prescrits par le Code de la propriété intellectuelle et le Code de procédure civile devraient donc être prorogés par une telle ordonnance, mais dans cette attente, nous conseillons de continuer à veiller au respect des délais non modifiés aux termes de ce qui précède, et en particulier les délais de renouvellement, d’opposition et d’appel.

L’équipe IP & Digital d’Altana se tient à la disposition des titulaires de droits pour fournir toute précision concernant le fonctionnement et l’aménagement des délais prévus par d’autres offices et juridictions français ou européens, pour répondre à toute question en cette période complexe et pour les accompagner dans leurs projets.

Contacts :
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