Altana

News

La clause de hardship

09/07/2018 - Médias

申し訳ありません、このコンテンツはただ今 フランス語アメリカ英語 のみです。 For the sake of viewer convenience, the content is shown below in this site default language. You may click one of the links to switch the site language to another available language.

La loi de ratification du 20 avril 2018 ayant, contre l’avis des sénateurs, maintenu le pouvoir de révision judiciaire du contrat pour cause d’imprévision, le Professeur Louis Thibierge livre à la Revue Lamy Droit Civil son analyse de l’intérêt des clauses de hardship et livre quelques conseils de rédaction.

Consultez l’article