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26/03/2020 - Articles and publications

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Le point sur les trois ordonnances relatives à l’adaptation du travail à la situation sanitaire actuelle, publiées ce jour

En synthèse, ces ordonnances permettent à l’employeur de mettre en place les mesures suivantes qui doivent être rendues nécessaires pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19.

1. Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

article 1 – par accord de branche ou par accord d’entreprise l’employeur peut (i) imposer ou modifier les dates de prise de six jours de congés acquis (soit une semaine de congés payés) y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, en respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc et cela jusqu’au 31 décembre 2020, (ii) fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et (iii) fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

article 2 – l’employeur peut imposer ou modifier les dates de prise des JRTTs sous réserve de respecter un délai de prévenance d›au moins un jour franc et cela jusqu›au 31 décembre 2020.

article 3 – l’employeur peut imposer ou modifier les dates de prise des jours de repos (ou des demi-journées) pour les salariés en forfait jours sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc et cela jusqu’au 31 décembre 2020.

article 4 – l’employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps soient utilisés par la prise de jours de repos sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc et cela jusqu’au 31 décembre 2020.

article 5 – le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise en application des articles 2 et 4 ne peut être supérieur à dix.

articles 6 et 7 – dérogations aux durées maximales de travail applicables aux salariés des secteurs “particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et
sociale”.

2. Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution des IJSS et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

article 1 lève certaines conditions prévues dans le droit commun pour le versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières, afin d’en faire bénéficier de manière égale les salariés, quelle que soit par exemple leur ancienneté.

article 2 – adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile,
ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. L’ordonnance reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020.

3. Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement (pour les demandeurs d’emploi)

article 1 – pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit aux allocations bénéficieront à titre exceptionnel d’une prolongation.

 

L’équipe sociale d’Altana est mobilisée et se tient à votre disposition pour vous apporter son éclairage sur ces textes et vous accompagner dans la prise de mesures concrètes au sein de votre organisation.

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