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26/03/2020 - Articles and publications

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Prorogation des délais échus et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Focus en matière d’urbanisme

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures est venue préciser les règles dérogatoires applicables s’agissant des autorisations administratives en cette période.

Devant conjuguer en urgence entre les impératifs de préservation de la sécurité juridique des administrés et les demandes formées par les collectivités territoriales de suspendre les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (qui ne sont pas encore dématérialisées), l’ordonnance signée soulève un certain nombre d’interrogations qui se poseront essentiellement à la sortie de cette période de crise sanitaire.

Trois points méritent d’être signalés à cette heure :

1.
La première interrogation est essentielle : si l’ordonnance vise les actes des collectivités territoriales, les permis ou encore les enquêtes publiques, elle ne vise pas le code de l’urbanisme à la différence d’autres codes comme celui de l’environnement ou encore de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Malgré ce silence, nous considérons que cette ordonnance est applicable en matière d’urbanisme. Cette analyse est d’ailleurs confortée par le rapport de présentation qui, à la différence d’autres domaines, n’exclut pas les autorisations en matière d’urbanisme.

2.
Se pose également la question de l’instruction des autorisations d’urbanisme : Les délais de l’action administrative sont suspendus pendant la période définie comme allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (art. 7).

Ainsi, les délais à l’issue desquels une décision peut/doit intervenir ou est acquise implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendu jusqu’à la fin de cette Période. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la Période sont reportés à l’achèvement de celle-ci.

Il en est de même des délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter les pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Enfin, les services d’urbanisme voient également suspendre les délais de contrôle de la conformité générés par le dépôt des déclarations d’achèvement de travaux.

Ce dispositif va donc entraîner une accumulation de demandes qu’il faudra instruire à l’issue de cette crise sanitaire, que les services d’urbanisme devront anticiper pour éviter l’intervention de nombreuses décisions implicites de rejet ou d’acceptation qui seront nécessairement sources de contentieux.

Nous ne pouvons donc que nous interroger sur les moyens dont disposera l’administration à la sortie de cette crise pour instruire (i) les demandes d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, (ii) les demandes d’urbanisme déposées pendant la crise sanitaire, (iii) les demandes qui seront déposées classiquement à la sortie de la crise tout en procédant à d’éventuels contrôles de la conformité de travaux.

Un nouvel aménagement des délais à l’issue de cette crise sera sans doute mis en place.

3.
Enfin, la crise sanitaire pose également la question de l’exécution des travaux autorisés par les permis.

En effet, comment réaliser des travaux substantiels de nature à préserver la validité de l’autorisation pendant cette Période ?

L’ordonnance semble également répondre à cette question en traitant deux hypothèses distinctes.

L’article 3 de cette ordonnance vise les mesures administratives, et notamment les permis, dont le terme vient à échéance au cours de cette Période. Ces autorisations sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette Période. Ce texte s’applique donc aux permis de construire dont le délai de mise en oeuvre expire pendant cette Période.

La situation est moins claire pour les permis dont le délai de validité continuera de courir (parfois pour quelques semaines seulement) à l’issue de la Période. Si l’article 8 vise des délais imposés par l’administration pour réaliser des travaux en mettant en place un mécanisme de suspension jusqu’à la fin de la Période, son applicabilité à cette situation n’est pas évidente dès lors que cet article vise également les contrôles et la mise en oeuvre de prescriptions.

De surcroît, que cet article soit ou non applicable, l’ordonnance créée ici une disparité entre les situations les plus urgentes et celles qui le sont légèrement moins qui est décevante en ce qu’elle ne permettra pas de prendre en compte les conséquences de la crise sur le démarrage/redémarrage des chantiers quel que soit le moment ou interviendra cette reprise.

Si cette période de crise est délicate, il apparaît ici indispensable que le gouvernement apporte des précisions, voir adopte un texte complémentaire pour sécuriser la sortie de la Période pour les titulaires d’autorisations d’urbanisme.

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