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19/03/2020 - Articles and publications

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Contravention de 135 euros en cas de non-respect de l’interdiction de sortie de son domicile ou de non-présentation d’une attestation justifiant un déplacement particulier.

Aux termes d’un décret du 16 mars 2020, le Gouvernement français a pris de nouvelles mesures restrictives pour renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus « vu les circonstances
exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 » et « vu l’urgence ».

Il est désormais interdit de se déplacer hors de son domicile jusqu’au 31 mars 2020 à l’exception de cinq cas limités.

Ces cas sont :

  • les trajets entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité professionnelle et déplacement professionnel, insusceptibles d’être différés ;
  • les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à son activité professionnelle et des achats de première nécessité dans un établissement autorisé par arrêté ;
  • les déplacements pour motif de santé ;
  • les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
  • les déplacements brefs, à proximité du domicile, pour exercer une activité sportive individuelle et pour les besoins de ses animaux de compagnie.

La personne souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doit se munir d’un document lui permettant de justifier ce déplacement.

Aux termes d’un décret du 17 mars 2020, il est désormais prévu une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (si non-paiement ou paiement hors délais), en cas de violation de l’interdiction de se
déplacer hors de son domicile ou de l’obligation de se munir d’un document justifiant l’un des déplacements visés ci-dessus.