Altana

À la une

Vers la création d’une juridiction commerciale internationale ?

18/12/2017 - Médias

Mercredi 13 décembre 2017 se tenait à la cour d’appel de Paris une conférence sur la création d’une juridiction commerciale internationale.

La conférence, organisée par l’association Paris Place du droit, a donné la parole à des économistes, des directeurs juridiques, des avocats, des présidents de juridiction, des think-tanks.

Tenue notamment en la présence du Bâtonnier de Paris, du Président Canivet, du Président Louvel, cette conférence s’est achevée par une intervention du Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet.

Pourquoi ?

Divers facteurs ont suscité l’idée de créer à Paris une juridiction commerciale internationale.

D’abord, un élément contextuel : le Brexit annoncé va nécessairement avoir un impact sur la géographie juridique européenne. Si, aujourd’hui, près de 90 % du contentieux relatif aux contrats financiers est localisé à Londres, si 40 % des arbitrages internationaux sont soumis au droit anglais, cette situation pourrait évoluer prochainement. En quittant l’Union européenne, Londres va certes gagner en liberté, mais elle va perdre un instrument essentiel de son attractivité : la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Dit autrement, les décisions londoniennes devront être exequaturées dans chaque Etat européen dans lequel on en poursuivra l’exécution. Autant de temps et de coûts supplémentaires à supporter.

De fait, le recul plausible de Londres conduit à l’émergence d’autres places juridiques et financières. Francfort, Dublin ou Paris sont sur les rangs. Paris dispose de superbes atouts pour devenir la place juridique de référence (notre langue, notre système juridique qui rayonne, nos juridictions efficaces et peu onéreuses, nos grandes écoles et universités, les sièges des principales entreprises multinationales, nos infrastructures…).

Ensuite, un élément économique. Le marché du droit est un enjeu déterminant. Il pèse aujourd’hui en France au moins 31 milliards d’euros, soit près de 2 % du PIB. Par comparaison, en 2016, les contentieux commerciaux ont rapporté 25 milliards de livres au Trésor britannique. Le droit est un atout économique déterminant. Il est également un vecteur d’attractivité pour la finance. Paris ne deviendra la place continentale de la finance que si elle est, d’abord, la place continentale du droit. Le droit devient un marché, un instrument de l’attractivité économique de la France.

Au surplus, le consensus s’est fait pour reconnaître que nos juridictions commerciales ont à ce jour une attractivité internationale modérée, et que les rédacteurs de contrats internationaux ont parfois du mal à convaincre leurs interlocuteurs de choisir Paris comme juridiction compétente. Les craintes ressenties – à tort ou à raison – concernent pour l’essentiel l’obligation d’utiliser la langue française, une inadaptation de nos règles de preuve, l’engorgement des tribunaux et l’imprévisibilité des jugements. D’où le recours plus fréquent à la médiation ou à l’arbitrage international.

Enfin, un élément de droit comparé. Nombreux sont les Etats à mettre en place des juridictions spécialisées dans le traitement du contentieux commercial international, notamment à Doha, Singapour ou Dubaï. La réflexion se mène également en Allemagne et en Belgique. Paris ne pouvait rester insensible à cette demande croissante.

Aussi, le Président Canivet, auteur d’un rapport remis au Garde des Sceaux en mars dernier, proposait-il de créer, à Paris, des chambres spécialisées dans le traitement du contentieux commercial international.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris s’inscrivait également dans cette perspective.

Quoi ?

Une certaine ambiguïté terminologique s’est fait jour. Il est tantôt question de créer une juridiction spécialisée, dotée de moyens propres et notamment de locaux particuliers. Tantôt, on évoque plus modestement des chambres spécialisées au sein du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d’appel de Paris.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris évoquait la nécessité de créer une juridiction spécialisée : la chambre commerciale internationale.

Le Rapport Canivet faisait référence à des formations de jugement spécialisées pour le règlement des litiges transnationaux de droit des affaires.

Lors de la conférence du 13 décembre, les deux termes juridiction et formation ont été indifféremment employés. Il semble, mais la signature des protocoles par le Garde des Sceaux apportera l’éclairage requis, qu’à ce stade, il soit davantage question de créer, au sein du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d’appel de Paris, des formations spécialisées, plutôt que de créer une juridiction autonome.

Il a été relevé que le Tribunal de commerce de Paris dispose depuis 1995 d’une formation spécialisée en la matière. Il a été suggéré de prendre appui sur l’existant et de le dépasser, notamment en modifiant les règles processuelles.

Quelles particularités pour ces formations spécialisées ?

Les formations spécialisées marqueraient leur ouverture à l’international par différents aspects.

D’abord, par l’usage de la langue anglaise.

La question est épineuse, l’ordonnance de Villers-Cotterêts imposant l’usage de la langue française pour tous actes de justice, et la Constitution édictant que le français est la langue officielle.

Madame Belloubet a proposé que, pour ne pas contrarier ces impératifs, l’on opte pour une solution de compromis.

Ainsi, il a été suggéré que les parties et leurs avocats puissent s’exprimer en anglais devant la formation spécialisée, et communiquer toutes leurs pièces en anglais. Le juge pourrait toutefois exiger une traduction française des pièces.

Le juge devrait cependant s’exprimer en français, puisqu’il représente l’Etat, et rendre son jugement en français, le cas échéant accompagné d’une traduction. En pratique, cela signifie que le juge devrait parler en français à des plaideurs qui s’expriment en anglais. La viabilité de ce processus pose question.

Il a été envisagé d’avoir recours à un système de cabines de traduction (mais le coût est particulièrement élevée) ou à un logiciel de traduction automatique (dont la fiabilité n’est pas à ce jour assurée).

Ensuite, par des règles probatoires modifiées.

La discussion s’est nouée sur l’opportunité d’importer devant la formation spécialisée la procédure de discovery, mais en en limitant l’ampleur pour en éviter les dérives budgétaires et chronophages.

Il a été proposé de pouvoir communiquer des pièces en anglais sans traduction, d’instaurer une discussion contradictoire de toutes les pièces en anglais, d’auditionner les experts, de faire comparaître personnellement les parties… Autant de pratiques qui sont à ce jour souvent l’apanage de l’arbitrage international.

Un protocole a été conclu entre le Tribunal de commerce, la Cour d’appel et le Ministère de la Justice. Il n’a pas encore été signé.

Sur le fond du droit, aucun changement n’est à noter : la formation spécialisée jugera en fonction du droit applicable au fond du litige, ce qui permettra notamment de localiser en France des contentieux soumis au droit anglais.

Les défis

La création de ces formations spécialisées, qu’on nous annonce prochaine, pose des défis importants, et notamment :

  • Le recrutement de magistrats bilingues et formés aux pratiques de Common law;
  • Le recrutement de greffiers / assistants bilingues ;
  • La formation des magistrats et assistants aux problématiques nouvelles (discovery, adaptations processuelles…) ;
  • La publicité de ces nouvelles formations doit être amplement assurée, au plan national et international. Les directeurs juridiques qui négocient des contrats ne souhaitent pas avoir à « vendre » la compétence des juridictions parisiennes ;
  • Le financement de ce nouveau service public de la justice, nécessairement plus coûteux (traduction, interprétariat, durée des audiences…).