申し訳ありません、このコンテンツはただ今　フランス語と アメリカ英語　のみです。 For the sake of viewer convenience, the content is shown below in this site default language. You may click one of the links to switch the site language to another available language.

Dans un article publié à la Revue de droit affaires internationales, Vanessa Thieffry a analysé l’arrêt de la CJUE dit « Achmea », qui marque une étape importante dans la construction du droit de la résolution des litiges au sein de l’Union européenne : d’une part, la Cour se prononce pour la première fois sur la compatibilité des TBI intra-UE avec le droit de l’Union et, d’autre part, elle pose une distinction claire entre l’arbitrage commercial et l’arbitrage d’investissements, reconnaissant le premier comme mode de résolution incontestable des litiges commerciaux et invalidant le second au sein de l’UE, pour des raisons touchant aux spécificités mêmes de l’arbitrage.

Consultez l’article